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Dans le conflit qui opposent les banques aux courtiers en crédit immobilier, le gouvernement tranche



Une décision historique pour les courtiers


Publié dans Lyon Entreprises le 16 janvier 2023


L’Union des Intermédiaires de Crédit dénonce depuis 2019 l’entrave de certaines banques au libre exercice de leur activité. Le ministère de l’Économie et des Finances, questionné à ce sujet par voie parlementaire, vient d’apporter un soutien résolu à une profession réglementée plébiscitée par 40% des Français souhaitant accéder à la propriété.

“Il s’agit d’une véritable victoire pour les 34 000 courtiers en crédit immobilier !” se réjouit Bérengère Dubus, secrétaire générale de l’U.I.C. “Après plusieurs années de lutte acharnée contre les établissements bancaires qui cherchaient à évincer les courtiers du marché du crédit immobilier, nous venons d’obtenir officiellement gain de cause auprès du ministère de l’Économie et des Finances”.


Bruno Le Maire rappelle à l’ordre les banques et clarifie la position du gouvernement


Ainsi, dans un contexte économique complexe, le ministère de l’Économie et des Finances a ainsi choisi de protéger le consommateur. Mais également les 34 000 courtiers qui exercent en France en préservant pouvoir d’achat et emploi.


Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire vient de clarifier la position du gouvernement. En effet, en réponse à la question parlementaire écrite n° 947 du 30 août 2022 portant sur le refus de certaines banques de traiter tout dossier de client choisissant d’être conseillé par un courtier, il confirme que le mandat confié par le client à son courtier s’impose aux banques qui ne peuvent entraver l’exercice du courtier.


Outre la reconnaissance du rôle majeur joué par les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement “de plus en plus importants dans le bon fonctionnement du marché immobilier”, Bruno Le Maire ajoute dans sa réponse que “les acteurs du marché qui enfreindrait cette législation s’exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence (…) et appelle tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d’intermédiation bancaire”.


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